La responsabilité civile professionnelle

Une obligation de réparer les dommages

Dans la vie privée comme dans votre vie professionnelle, vous avez l'obligation de réparer tous les dommages que vous pouvez causer à autrui. Il est donc recommandé, et parfois obligatoire, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ce risque financier très important.

Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des dommages. Sous certaines conditions, votre responsabilité peut être engagée et des sanctions prononcées. Gardez à l'esprit que les montants en jeu dépassent parfois ce que vous pourriez payer par vous-même.

Un métier de plus en plus encadré

La législation ne vous impose pas encore de vous assurer pour votre responsabilité civile professionnelle. Mais votre activité est de plus en plus encadrée par la loi, notamment en matière d'hygiène et de salubrité (art. R1311-4 du Code de la santé publique et arrêté du 11 mars 2009 — JO 20/03/2009).

De ce fait, comme artiste tatoueur, vous êtes exposé à des risques importants. Votre responsabilité peut être mise en cause pour :

• Infections virales (VIH, hépatites…)
• Allergies et contaminations
• Endocardites, voire gangrènes
• Cicatrices et complications

Si certains professionnels ne respectent pas les normes d'hygiène indispensables, il en va souvent de même pour certains clients — et les complications peuvent alors s'avérer dangereuses. Un client fera reposer automatiquement les conséquences de sa négligence sur la responsabilité du professionnel.

Ce que couvre le contrat

Il s'agit de vous protéger via un contrat qui prend en charge les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile professionnelle encourues dans le cadre de votre activité de tatouage, mais également les frais de défense à la suite d'une réclamation à l'amiable ou judiciaire.

Votre responsabilité ne se limite pas à l'acte de tatouage : elle peut être engagée à tout moment dans l'exercice de votre activité. Le contrat doit donc reposer sur un socle couvrant aussi tous les dommages causés aux tiers (clients, fournisseurs) comme à vos salariés, stagiaires et apprentis.

RC exploitation et RC professionnelle : deux volets complémentaires

• RC générale ou d'exploitation — couvre les dommages causés à tous les tiers dans le cadre de l'activité. Vivement conseillée.
• RC professionnelle — vous protège en cas d'erreur, d'oubli ou d'omission dans l'exécution d'une prestation, c'est-à-dire l'acte même du tatouage. C'est ici qu'une mise en cause peut s'avérer très coûteuse — et c'est pourquoi elle deviendra rapidement une obligation pour exercer.

Ces deux volets sont complémentaires et nécessaires pour une bonne couverture de votre activité.

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